Quel article de quel code peut-on utiliser pour stopper un engagement chez un opérateur téléphonique?
2006-06-19 15:15:01 UTC
Alors qu'un engagement de 12 mois a été effectué.
Deux réponses:
cadox
2006-06-20 06:12:19 UTC
tout dépend de la rédaction du contrat et des conditions dans lesquelles il a été exécuté.
si l'opérateur de téléphonie n'a pas respecté ses engagements, voir l'art. 1184 du Code civil.
si en revanche il les a respecté, voir l'art. 1134 alinéa 2 du Code civil (mais, il faudra se mettre d'accord avec l'autre partie).
odiii_odiii
2006-06-19 15:22:08 UTC
Renseigne-toi d'abord sur les sites de défense du consommateur en matière de téléphonie mobile. Tu y trouveras plus d'info qu'ici (courriers-type, jurisprudence, etc).
Apprends à chercher, tu trouveras : tape défense consommateurs telephonie mobile dans yahoo.fr
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